Réduire la durée du procès grâce à la procédure participative de mise en état

Le temps du procès n'est pas le temps de la vie... le rythme de la procédure judiciaire semble souvent interminable aux plaideurs, et la crise sanitaire du COVID 19 qui s'est traduite par un arrêt quasi total du système judiciaire après deux mois de grève des avocats va encore considérablement allonger les délais.

Olivia EMIN, avocat au Barreau de Lyon observe :

La procédure participative permet aux plaideurs de fixer ensemble un calendrier de la mise en état de leur dossier

Selon l'article 1543 du Code de procédure civile, "Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie."

Elle permet aux parties d’appréhender concrètement la gestion de leur dossier, de se réapproprier la gestion de leur litige, notamment par l'organisation d’un calendrier avec les parties qui sont associées au processus. 

Il faut cependant être vigilant avant de conclure une convention de procédure participative de mise en état :

- La signature de la convention vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d’une fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l’article 47 du CPC à l’exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention (article 1546-1 CPC).

 - La conclusion d’une convention de procédure participative interrompt l’instance y compris en cas de retrait du rôle (369 CPC). L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Un nouveau délai court à l’extinction de la procédure participative de mise en état (article 392 CPC).

 - Devant la Cour d'appel, la conclusion d’une procédure participative entre toutes les parties à l’instance d’appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 908 à 910 (article 1546-2 CPC).

 La procédure participative de mise en état permet aux parties de maîtriser le calendrier de la procédure, raccourcir les délais, voire trouver un accord total ou partiel sur leur différend.

La mise en place de la convention de procédure nécessite cependant des vérifications approfondies avant tout accord. 

Envisager tous ses aspects avec son avocat est une étape préalable essentielle. Pour tout renseignement complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.